Droit à l’erreur « Le compte n’y est pas »

Promesse du candidat Macron, le gouvernement a présenté lundi son projet de « droit à l’erreur » vis-à-vis de l’Administration. Objectif : permettre aux particuliers et aux entreprises de rectifier une erreur commise de bonne foi sans être sanctionné au premier manquement. Une mesure particulièrement attendue dans le monde agricole.

Déception

« Le compte n’y est pas », estime la FNSEA, dans un communiqué. Le syndicat regrette notamment que « le droit à l’erreur, tel qu’il est proposé dans le texte, en particulier à travers les dispositions concernant la Pac, ne s’applique pas aux règles européennes ni à celles portant sur la protection de l’environnement ».

Pour le reste, « en matière du droit du travail, le projet de loi semble aller dans le bon sens en renversant dans certaines situations la relation entre l’Administration et l’employeur. Mais les droits reconnus à l’employeur restent contraints notamment quant à l’application du fameux droit à l’erreur. »

Pour JA, c’est l’article prévoyant d’expérimenter « la réduction, voire la suppression » du contrôle des structures, qui coince. « Comment le Gouvernement qui dit soutenir la création d’activité peut-il ainsi mutiler la politique agricole de renouvellement des entreprises ? », s’interroge le syndicat (lire « Contrôle des structures : JA refuse sa suppression »).

« Le droit à l’erreur ne doit pas servir d’avertissement »

La Coordination rurale considère de son côté le droit à l’erreur comme « une urgence à mettre en place dans le secteur agricole ». Dans un communiqué, elle demande « que soient supprimées les sanctions sur la première année concernée par des changements de réglementation afin d’éviter des pénalités sur les aides Pac et les pénalités si une erreur est commise de bonne foi ».

Pour elle, « le droit à l’erreur ne doit pas servir d’avertissement mais d’information ». Et il doit être étendu « aux obligations sociales et fiscales déclaratives et globalement à toute exigence administrative ».

Alain Cardinaux